Quelles sont les marques pour lesquelles je dois être conforme ?

Si vous acceptez les marques Carte Bancaire (France), Bancontact (Belgium) or Dankort (Denmark),vous devez être conformes. La réglementation n’indique pas de  « marques », mais fournit un cadre cumulatif :

  1. La carte doit être émise au sein de l’UE.
  2. La marque ne doit pas être limitée (les marques limitées sont celles émises par des marchands, utilisées pour acquérir un nombre limité de biens ou services, fournies pour être utilisées dans le secteur public, etc…)
  3. Le marchand doit déjà accepter la marque. Si un marchant accepte un paiement avec une marque X ou Y, le marchand doit autoriser le payeur à choisir quelle marque utilisée quand le payeur utilise une carte incluant les 2 marques X et Y.