Quelles conséquences en cas de non-conformité ?

Quand la conformité est légalement requise (le marchand accepte des marques présents  sur des cartes européennes soumises à la règlementation), mais que le marchand n’est pas conforme, les autorités locales de chaque Etat membre peuvent infliger une amende au marchand. L’amende peut varier d’un pays à l’autre.